Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version 2.1 – Mise à jours le 4 avril 2019

ARTICLE PREMIER – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par GBS SELLIER, société par actions simplifiée, au capital de 7 060 euros, dont le siège social est situé au 40 Chemin des Dames ZA La Prêle – 4C 78950 Gambais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 752 607 267 RCS Versailles (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande, les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), ainsi que les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet « www.gbs-sellier.com » (« Les Produits du site ») suivants :

  • Selles d’équitation neuves sur-mesure et personnalisables ;
  • Selles d’équitation d’occasion ;
  • Petit matériel (Briderie, textile et produits d’entretien).

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et des Produits du site commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et des Produits du site et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur et sur le site Internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits et de Produits du site s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

GBS SELLIER
40 Chemin des Dames
ZA La Prêle – 4C
78950 Gambais
contact@gbs-sellier.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande pour tout Produit ou en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors de la réception du bon de commande par email.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande des Produits et celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande des Produits du site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

GBS SELLIER
40 Chemin des Dames
ZA La Prêle – 4C
78950 Gambais

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

Les commandes sont définies comme les ventes réalisées en ligne sur le site Internet du Vendeur et les achats immédiats sont définis comme les ventes réalisées sur des points de vente physiques (ventes lors de salons ou sur secteurs).

Il appartient au Client au moment de la commande de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Validation du bon de commande en ligne ;
  • Renseignements des informations et coordonnées demandées dans la fiche d’identification ;
  • Validation de la commande après vérification des informations ;
  • Confirmation de la commande ;
  • Paiement de la facture.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, remise d’un bon de commande signé, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La confirmation de la commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente et entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si un acompte est versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les achats immédiats suivent les règles exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente. La vente n’est ainsi considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de l’achat par le Vendeur (remise d’un bon de commande), et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Les règles applicables en cas de versement d’un acompte exposées ci-dessus sont également applicables.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue et sur le site Internet du Vendeur, au jour de l’achat immédiat, de la passation de la commande ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur sur le site Internet.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue du Vendeur et sur le site Internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées au moment de la passation de la commande pour les Produits et sur le site Internet pour les Produits du site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement. Cette durée n’est pas applicable dans le cas de certaines offres spéciales notamment en cas de vente lors de salons.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte d’un montant de mille (1 000) euros sur le montant total de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans le cas de l’achat par le Client d’une selle neuve sur-mesure et personnalisable, un acompte sur le prix total d’acquisition des Produits commandés sera exigé lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.

Dans tous les autres cas, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du Client est débité à la passation de l’achat immédiat ou de la commande des produits.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
– par chèque bancaire et virement ;
– par espèce, dans la limite de mille (1 000) euros par commande ou quinze mille (15 000) euros par commande si le domicile fiscal du client non professionnel est à l’étranger ;
– par Natixis Payments (en deux, trois ou quatre fois pour un montant maximum de deux mille (2 000) euros).

Les modalités seront envoyées par le Vendeur par email lors de la passation de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas courent à compter de l’encaissement.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser également d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
Les commandes sont envoyées avec une facture faisant apparaître la TVA. Le Client peut, à sa demande, obtenir une facture faisant apparaître une adresse différente de celle de la livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés ou acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande du Produit fini. Le Client est informé que dans le cas de l’achat par le Client d’une selle neuve sur-mesure et personnalisable, le délai de fabrication du Produit est d’environ douze semaines.

Le Client est informé de l’expédition de la commande sur son compte en ligne. Cette information fait courir le délai indiqué ci-dessus.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par un commercial du Vendeur (qui fera signer le bon de livraison à la livraison), à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal envoyé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas de problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas de détérioration des produits contenus dans le colis refusé, tout problème devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@gbs-sellier.com en précisant la référence de la commande et en précisant s’il y a lieu de procéder à un remboursement ou un échange.
Dans le cas d’un échange, le coût du nouvel envoi sera à la charge du Vendeur.
En cas de perte de colis, tout retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail de confirmation d’expédition devra être signalé au plus vite par mail à l’adresse contact@gbs-sellier.com, en précisant la référence de la commande, afin de faire démarrer une enquête du transporteur.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas procéder à un remboursement ou un échange avant la fin de l’enquête du transporteur. Si le colis n’est pas retrouvé, l’acheteur aura le choix de procéder à un échange ou de se faire rembourser.

En cas d’erreurs de livraison
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@gbs-sellier.com en précisant la référence de la commande et en décrivant les anomalies et en précisant s’il y a lieu de procéder à un échange ou à un remboursement (y compris frais de port).
Dans le cas d’un échange, le coût du retour et celui du nouvel envoi seront à la charge du Vendeur.
Aucun remboursement des frais de retour ne sera effectué sans présentation de la facture justificative du transporteur à joindre au colis retourné. Seuls seront remboursés les retours effectués par le biais du transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION– ECHANGES ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits devront être retournés, accompagnés de leur facture d’achat, par transporteur à GBS Sellier, 40 Chemin des Dames, ZA La Prêle – 4C 78950 Gambais, en précisant s’il y a lieu de procéder à un échange ou à un remboursement (hors frais de port). Tout Produit retourné au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client. Les retours sont effectués sous la responsabilité du Client.

A toutes fins utiles, il est précisé que les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.

Il est toutefois précisé que pour les accessoires personnalisés et les selles sur mesure et personnalisées selon les désidératas du Client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. En effet, ces produits personnalisés peuvent être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » selon l’article L221-28 du code de la consommation qui sont exclu du champ d’application de ce droit.
Le client reconnait que l’achat d’une selle d’équitation neuve préparée selon ses désidératas correspond à un bien nettement personnalisé et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, ne peut pas exercer son droit de rétractation pour celui-ci.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par email à l’adresse contact@gbs-sellier.com en précisant la référence de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et intacts permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Échanges et remboursements

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Dans le cas d’un échange, le coût du retour et celui du nouvel envoi seront à la charge du Client. Le produit initial devra être renvoyé avec un chèque correspondant aux frais de livraison en vigueur. Aucun échange ne pourra être fait entre des produits dont le prix de vente est différent. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur rembourserait le montant des produits concernés. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, le Vendeur appliquerait les prix de vente en vigueur au moment de la commande initiale.
Dans le cas d’un remboursement (hors frais de port), il sera effectué par crédit de compte bancaire ou par chèque, au choix du Vendeur.

Modifications des Produits

Dans le cas de l’achat d’une selle neuve sur-mesure et personnalisable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour demander la modification de la selle achetée.
Toute demande de modification sur une selle devra être demandée au préalable par mail à l’adresse contact@gbs-sellier.com en précisant la référence de la commande et en décrivant les modifications envisagées. Les modifications devront être approuvées par le Vendeur dans la limite des possibilités matérielles, techniques et financières. Le Vendeur peut accepter les modifications ou non, dans ce cas un échange ou un remboursement sera envisageable dans les modalités décrites ci-dessus. Les Produits devront être retourné dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et intacts permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de modifications du Client.
Les Produits devront être retournés, accompagnés de leur facture d’achat par transporteur, à GBS Sellier, 40 Chemin des Dames, ZA La Prêle – 4C 78950 Gambais. Tout Produit retourné au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client. Les retours sont effectués sous la responsabilité du Client.
L’acceptation des modifications prises en charge par le Vendeur fera l’objet d’un Bon de Modification signé par le Client, détaillant les éléments devant être modifiés et les nouveaux délais de livraison.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues dans les conditions de l’article « résolution pour force majeure ».

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution pour manquement du Client à ses obligations
En cas de non-paiement à l’échéance des Produits commandés par le Client dans les conditions décrites à l’article 4 « Conditions de paiement », le contrat pourra être résolu par le Vendeur.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, le Vendeur lésé pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et anglaise.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux francais.

En cas de vente aux consommateurs, tous les litiges seront du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

En cas de vente à un professionnel, tous les litiges seront du ressort du Tribunal de commerce de Versailles.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou un Produit du site sur le site Internet porte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

ANNEXE II